Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EQUISAFE

L’Espace Utilisateur permet l’accès et l’utilisation des Informations et/ou des services développés par EQUISAFE disponibles en accès restreint (les « Services »).

EQUISAFE est une société par actions simplifiée au capital de 4 275,82 euros €, immatriculée sous le numéro 845 383 645 RCS Paris dont le siège social est situé au 18, rue des Capucines, 75002 Paris. EQUISAFE est une des principales Plateforme EQUISAFE digitales de tokenisation d’actifs financiers, de création et de maintenance d’actifs numériques dans un dispositif d’enregistrement électronique partagée (« DEEP ») issu de la technologie blockchain.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ou (« CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site Internet, des APIs ou les applications mobiles (collectivement la « Plateforme EQUISAFE ») permettant (i) l’accès et la consultation des Informations à accès non restreint et (ii) la création de l’espace personnel par l’Utilisateur (l’ « Espace Utilisateur »),. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les CGU en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des CGU ainsi acceptée par l’Utilisateur sont conservées et archivées par EQUISAFE dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par email ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès d’EQUISAFE.

L’utilisation du Site EQUISAFE vaut confirmation de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que de son engagement à s’y conformer.

En cas de défaut d’acception des CGU, il sera impossible d’utiliser le Site EQUISAFE.

TABLE DES MATIERES

1. Définitions

2. Objet

3. Présentation de la Plateforme EQUISAFE

4. Modalités d’accès à la Plateforme

5. EQUISAFE et sécurité
5.1 Création de l’Espace Utilisateur
5.2 Codes d'accès à l’Espace Utilisateur
5.3 Sécurité
5.4 Défaillance et indisponibilité
5.5 Configuration système minimale requise

6. Résiliation

7. Responsabilité d’EQUISAFE
7.1 Principes

8. Responsabilité de l’Utilisateur

9. Clause d’exclusion de responsabilité

10. Force majeure et imprévision
10.1 Clause d’imprévision
10.2 Force majeure

11. CONFIDENTIALITE

12. SECRET PROFESSIONNEL

13. Données personnelles et vie privée
13.1 Introduction
13.2 Sécurité des Données Personnelles collectées
13.3 Finalités du traitement
13.4 Communication des Données Personnelles collectées
13.5 Droit d’accès, d’opposition et de rectification des Données Personnelles
13.6 Droit à la portabilité
13.7 Droit à la limitation
13.8 Droit de décider du sort de ses données après son décès
13.9 Droit de déposer une plainte
13.10 Utilisation de cookies
13.11 Durée de conservation

14. Droit de propriété INTELLECTUELLE

15. Comportement illicites

16. Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

17.Sous-traitance

18. Preuve

19. Dispositions générales
19.1 Non-renonciation
19.2 Intégralité – Modification des CGU
19.3 Invalidité partielle
19.4 Langue
19.5 Notifications

20.
Droit applicable et résolution des litiges



1. DEFINITIONS

Les termes et expressions employés dans les présentes CGU avec des initiales majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après sauf stipulation contraire :

L’avertissement fait partie intégrante des CGU et a la même portée contractuelle. Toute référence à un article constitue, sauf disposition expresse contraire, une référence à un article des présentes CGU.

Dans les CGU, les termes et expressions suivants, identifiés par une majuscule, auront la signification indiquée ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Article » : désigne les droits et obligations spécifiques présentes dans les CGU ;

« EQUISAFE » désigne toute entité existante ou future du groupe EQUISAFE lequel est composé notamment (1) de EQUISAFE, (2) des succursales et des bureaux de représentation, (3) des filiales françaises ou étrangères de EQUISAFE, (4) des sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des société(s) visées au (1), et/ou au (3) ci-avant possèdent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, une participation ou dans lesquels l’une ou l’(es) autre(s) société(s) et groupements susdits exerce(nt) une influence dominante ou nomme(nt) le ou les organe(s) d’administration ou de gestion ;

« DEEP » désigne un dispositif électronique d’enregistrement partagé au sens de l’ordonnance 2017- 1674 du 8 décembre 2017 et du décret 2018- 1226 du 24 décembre 2018 dans lesquels peuvent être inscrits, conservés et transférés les Titres Financiers émis par les Utilisateurs ;

« CMF » signifie, le Code monétaire et financier ;

« Documentation Corporate et Financière » désigne avec les statuts, l’extrait KBis, et le RIB/IBAN l’ensemble de la documentation de nature juridique ou financière nécessaire à la bonne exécution des Services par EQUISAFE dans le cadre des présentes CGU ;

« Données Personnelles » désigne toutes les données à caractère personnel tel que ce terme est défini par la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGDP »), qu’elle qu’en soit la nature ou le support, qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l’accès à la Plateforme EQUISAFE et de l’utilisation des Services ;

« Espace Utilisateur » désigne l’espace personnel auquel chaque Utilisateur à accès pour la gestion et de le suivi des Informations et/ou des Services en accès restreint dont il bénéficie ; les droits d'accès sont attribués à l’Utilisateur et à toute Personne Autorisée qu’il désigne par le back office d’EQUISAFE ;

« Informations » désigne toutes les informations/données contenues et/ou échangées via la Plateforme EQUISAFE, quelle que soit leur nature, en ce compris mais sans que cette liste soit exhaustive : les chiffres, nombres, zones de texte, codificatisons et narrations ;

« Informations Confidentielles » désigne toute information échangée dans le cadre des CGU et de l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE, et notamment les Instructions, les Informations, les Données Personnelles, le contenu des CGU. En revanche, ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui i) étaient dans le domaine public au moment de leur communication à l’une des Parties, ou ii) ont été légitimement acquises par l’une des Parties antérieurement à leur communication, ou iii) sont tombées dans le domaine public après leur communication à l’une des Parties sans manquement de cette dernière à toute obligation de confidentialité, ou iv) ont été légitimement transmises à l’une des Parties par un tiers ;

« Partie(s) » désigne la ou les personne(s) tenue(s) par les termes des présentes CGU, soit EQUISAFE et l’Utilisateur ;

« Plateforme EQUISAFE » : désigne l’utilisation de l’Espace Utilisateur, le ou les sites Internet associés, les APIs ou les applications mobiles au moyen desquels les Informations et/ou les Services sont accessibles, consultables et/ou utilisables ;

« KYC » : désigne le processus d’identification et connaissance de la clientèle mis en œuvre pour les besoins de la fourniture des Services fournis par un Prestataire externe et le respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)

« Réglementation Applicable » : désigne toutes dispositions du Code monétaire et financier et du Code de commerce relatives à la tenue du registre des actionnaires d’une société habilitée à émettre des Titres Financiers, et plus généralement de toutes dispositions légales, réglementaires, administratives, que lesdites règles soient codifiées dans le CMF, le Code de commerce, ou dans tout autre Code ou qu’elles ne soient pas codifiées, le tout formant un ensemble de règles l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à l’Utilisateur, à EQUISAFE ainsi que toutes modifications ultérieures de ces règles, quelles qu’elles soient.

« RM » désigne un employé de EQUISAFE chargé de gérer les habilitations d'accès à la Plateforme EQUISAFE pour les Utilisateurs ;de tiers tel que défini par l’article D. 321-1, 1° du CMF ;

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par EQUISAFE via la Plateforme EQUISAFE auxquels l’Utilisateur peut avoir accès sur base restreinte et exclusive ;

« Sous-traitant » désigne toute société auprès de laquelle EQUISAFE a confié sous sa responsabilité une partie des tâches relatives à la réalisation des Services ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Espace Utilisateur et procédant à l’accès, la consultation et/ou l’utilisation des Informations et/ou des Services en accès restreint de la Plateforme ;

Les définitions données par un terme employé au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s’appliqueront lorsque ce terme sera employé au singulier et réciproquement.

Toute référence à un article constitue, sauf disposition expresse contraire, une référence à un article des présentes CGU.

2. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la Plateforme EQUISAFE disponible à l’adresse Internet [https://app.equisafe.io/cgu], et des Informations et/ou des Services en accès restreint en lien avec la Plateforme EQUISAFE.

EQUISAFE peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter à la Plateforme EQUISAFE et aux Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services.

La Plateforme EQUISAFE et les Informations et/ou les Services en accès restreint peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de EQUISAFE être limités ou étendus à tout moment par EQUISAFE (soit individuellement soit collectivement à l’ensemble des Utilisateurs).

3. PRESENTATION DE LA PLATEFORME EQUISAFE

La Plateforme EQUISAFE est accessible par le réseau Internet. Chaque Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès à la Plateforme EQUISAFE et d’accès, de consultation des Informations et/ou d’utilisation des Services via son Espace Utilisateur.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que dans le cadre des présentes CGU, EQUISAFE ne fournit aucun service d’investissement au sens de la MIF 2 et, plus généralement, ne fournit aucune activité réglementée de nature bancaire et financière.

4. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

5 EQUISAFE ET SECURITE

5.1 Création de l’Espace Utilisateur

En plus de proposer des Informations et fonctionnalités à accès non restreint, la Plateforme EQUISAFE offre la possibilité à l’Utilisateur de se créer un Espace Utilisateur pour bénéficier des Informations et/ou des Services en accès restreint.

L’Utilisateur crée lui-même son Espace Utilisateur en ligne en établissant :
- son identifiant, en fournissant son email,
- son mot de passe, devant respecter des critères de sécurité minimaux,
- son numéro de téléphone, en vue de respecter une authentification à deux facteurs.

L’Utilisateur doit dans un second temps passer un KYC en fournissant les documents demandés.L’Utilisateur aura accès à l’intégralité des fonctionnalités offertes par la Plateforme EQUISAFE une fois le KYC complet et validé par EQUISAFE.

Tout manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU peut entraîner la fermeture de l’Espace Utilisateur.

EQUISAFE se réserve le droit de contrôler à tout moment les Espaces Utilisateurs aux fins de vérifier la bonne utilisation de la Plateforme EQUISAFE par les Utilisateurs, en ce compris le respect des présentes CGU.

5.2 Modalités d’accès

Pour se connecter à la plateforme EQUISAFE, l’Utilisateur doit fournir :
- l’adresse email de son compte ;
- le mot de passe qu’il a définit ;
- le code reçu sur son téléphone pour assurer la double authentification (2FA).

5.3 Codes d'accès à l’Espace Utilisateur

L'accès aux Services est soumis à des mesures de confidentialité et de sécurité mises en place par EQUISAFE. Chaque Utilisateur définit lui-même son mot de passe et sera seul à le connaître, le mot de passe étant crypté en base.

Les codes d’accès créés par l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe créé par l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Par conséquent, chaque Utilisateur reconnaît, garantit et assure que les identifiants qui ont été définis ne seront divulgués à aucune autre personne et s'engage à les conserver avec soin et diligence sous son entière responsabilité.

Chaque Utilisateur sera responsable, en son nom, de toute action réalisée par lui via son Espace Utilisateur dans le cadre des Services. Toutes les actions réalisées sur la Plateforme EQUISAFE via son Espace Utilisateur seront irréfutablement réputées avoir été effectuées avec le consentement de l'Utilisateur auquel ces identifiants et cet Espace Utilisateur appartiennent.

5.4 Sécurité

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au RM toute utilisation non autorisée de son Espace Utilisateur, ou de toute violation des règles de sécurité ou de confidentialité concernant l’accès à la Plateforme EQUISAFE et/ou l’utilisation des Services.

L’Espace Utilisateur est susceptible d'être fermé ou suspendu à tout moment dès lors qu’EQUISAFE a des raisons valables de croire que ledit Espace Utilisateur fait l'objet ou a fait l’objet d'un usage abusif ou a été utilisé par un utilisateur non autorisé. La réouverture ou la réactivation d'un Espace Utilisateur se fera à l'entière discrétion du RM.

EQUISAFE informe l’Utilisateur qu’elle a recours à un logiciel de sécurité pour l'authentification et le cryptage des codes d’accès. Compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnait et accepte que EQUISAFE ne puisse être tenue pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause extérieure. L’obligation de EQUISAFE d’assurer la sécurité de la Plateforme EQUISAFE et la confidentialité des informations échangées et /ou stockées est en tout état de cause une obligation de moyens et EQUISAFE ne peut garantir de sécurité absolue.

5.5 Défaillance et indisponibilité

L’Utilisateur est informé et reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et/ou du DEEP dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la défaillance de certains intermédiaires techniques.

Ainsi, les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.

L’Utilisateur est informé et reconnaît ainsi supporter, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Plateforme EQUISAFE puisse le cas échéant être amené à subir des dysfonctionnements, des interruptions liés notamment à des contraintes techniques ou autres.

La Plateforme EQUISAFE étant gérée par un prestataire, EQUISAFE ne fournit aucune garantie contre des défaillances temporaires, erreurs techniques ou autres interruptions empêchant l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme EQUISAFE.

Dès le constat par l’Utilisateur d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme EQUISAFE caractérisé par une impossibilité pour l’Utilisateur de transmettre des Instructions à EQUISAFE, l’Utilisateur peut toujours transmettre des Instructions à EQUISAFE par tout autre moyen convenu avec EQUISAFE et selon les modalités prévues aux CGU de EQUISAFE.

En toute hypothèse EQUISAFE ne sera pas tenue de remplacer la Plateforme EQUISAFE défaillante par une plateforme équivalente.

5.6 Configuration système minimale requise

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme EQUISAFE et à utiliser les Services conformément aux directives ou procédures éventuellement définies et leurs modifications successives.

La configuration minimale requise actuellement en matière de navigateur et de logiciels consiste en une résolution d'écran de 1280 x 720 et les versions de navigateurs suivantes :
- Microsoft Edge Browser version 79 ou plus récente
- Firefox version 72 ou plus récente
- Chrome version 79 ou plus récente

EQUISAFE ne donne aucune garantie quant à l’utilisation ou la bonne exécution des Services avec quelque navigateur ou version de navigateur que ce soit.

6. RESILIATION

EQUISAFE et l’Utilisateur peuvent chacun résilier de plein droit les présentes, par simple lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie. Sauf autre délai convenu entre EQUISAFE et l’Utilisateur, la résiliation prend effet trente (30) jours calendaires après la réception de ladite lettre recommandée, et ce, sans indemnité ni dommages intérêts de part ni d’autre du fait de cette résiliation.

Nonobstant le paragraphe ci-dessus, en cas de manquement contractuel substantiel, ou faute lourde ou intentionnelle commis par EQUISAFE ou l’Utilisateur, l’autre Partie peut résilier de plein droit les présentes CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués du fait de la résiliation, quinze (15) jours calendaires après mise en demeure motivée restée infructueuse. Ladite mise en demeure devra être adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet à la réception par la partie défaillante d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception attestant de la volonté de résilier les présentes CGU.

Par ailleurs, les CGU prennent fin de plein droit, et sans aucune indemnité ni dommages intérêts de part ni d’autre du fait de cette résiliation, dans les cas suivants et à l’initiative de l’Utilisateur et/ou de EQUISAFE : i) en cas de modification(s) de la Réglementation Applicable en France qui ne permettrait plus à EQUISAFE de fournir un ou plusieurs Services à l’Utilisateur ou ne permettrait plus à une Partie de considérer qu’elle agit, au titre des CGU, en conformité avec la réglementation qui lui est applicable en France ; ou ii) si un cas de force majeure au sens du droit français perdure plus de trente (30) jours calendaires et ne permet pas à l’une des Parties de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans ces cas, la résiliation prendra effet immédiat à la réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception motivée. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie s’en prévalant s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter du jour où elle en aura connaissance.

Dans les cas de résolution des CGU par l’une des Parties, EQUISAFE s’engage à négocier de bonne foi et mettre en œuvre, avec le ou les Participants concernés, un plan de réversibilité qui ne pourra excéder la durée de six (6) mois à compter de l’envoi de la notification. Les obligations des Parties restent en vigueur jusqu’au terme du plan de réversibilité.

Dans le mois suivant la résiliation des CGU, EQUISAFE s’engage à restituer à l’Utilisateur l’ensemble des données traitées pour son compte et qui seraient en sa possession, dans les conditions prévues dans le plan de réversibilité.

7. RESPONSABILITE D’EQUISAFE

7.1 Principes

EQUISAFE mettra tout en œuvre pour assurer l’accès aux Informations et/ou aux Services dans les conditions mentionnées dans les présentes CGU.

Toutefois l’Utilisateur accepte que les Services puissent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité du réseau de télécommunications, etc.), être momentanément indisponibles en tout ou partie.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de EQUISAFE ne saurait être engagée en raison de cette indisponibilité, et ce pour quelque cause que ce soit. EQUISAFE n’assume ainsi aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations et les interruptions des Services par suite de cas fortuits ou de force majeure ou de dysfonctionnement et/ou de saturation du réseau de l’opérateur téléphonique ou d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet du Client. Elle est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l’Utilisateur et son opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès à Internet.

Il appartient, par ailleurs, à l’Utilisateur de veiller à la sécurisation de ses systèmes de communication à distance. À ce titre, l’Utilisateur décharge EQUISAFE de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation des moyens de communication dont il dispose, provenant notamment d’une défaillance technique de son matériel, d’une erreur, d’une insuffisance ou d’une imprécision dans les instructions transmises à EQUISAFE ou de l’utilisation par un tiers non habilité de ses identifiants personnels. Par conséquent, si EQUISAFE bloque un message parce qu’il contient un virus, l’Utilisateur reconnaît qu’ EQUISAFE ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d’absence de prise en compte et/ou de traitement d’une Instruction transmise par l’Utilisateur.

8. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à EQUISAFE et/ou à ses Partenaires du fait de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile, et en particulier reconnaître que :
- les performances techniques de l'Internet et Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations, ainsi que pour l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE ;

- il est seul responsable de ses accès sur l’Internet et Internet Mobile ;

- l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE se font aux risques et périls et sous son entière responsabilité ;

- tout matériel téléchargé par lui-même ou obtenu de toute autre manière lors de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE est à ses risques et périls, l'Utilisateur étant seul responsable pour tout dommage subi par son appareil ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ;

- la protection de ses données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur la Plateforme EQUISAFE, les Informations ou les Services ;

- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son appareil et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de la Plateforme EQUISAFE.

Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur et toute Personne Autorisée qu’il désigne de prendre toute précaution utile afin de verrouiller l’accès à son Espace Utilisateur, son téléphone ou à sa messagerie électronique au moyen de son identifiant et mot de passe personnels et confidentiels.

L’Utilisateur supportera toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non. L’Utilisateur est seul responsable en cas de dysfonctionnement de son matériel, de la mauvaise utilisation qui en serait faite ou de toute autre circonstance extérieure portant atteinte à la réception même des alertes ou à leur contenu.

L’Utilisateur demeure entièrement responsable de la gestion de son Espace Utilisateur, nonobstant toute défaillance éventuelle de l’Espace Utilisateur qui ne saurait en aucun cas être opposée à EQUISAFE pour permettre à l’Utilisateur de se dégager de sa responsabilité.

9. CLAUSE D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE

En plus des cas d’exclusion de responsabilité d’EQUISAFE stipulés dans d’autres articles des présentes CGU applicables, l’Utilisateur reconnait que :

- EQUISAFE ne garantit pas que la Plateforme EQUISAFE, son contenu, ses fonctionnalités, ou les Services seront exempts d’erreurs, ou seront accessibles de façon ininterrompue, ou que les défauts éventuels seront corrigés, ni que l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE produira des résultats spécifiques ;

- La Plateforme EQUISAFE, son contenu, ses fonctionnalités, et Informations et/ou les Services sont fournis « en l’état » et sous réserve de disponibilité. Dans les limites des lois applicables en France, EQUISAFE ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, concernant les Services, y compris quant à leur adéquation à un usage particulier, leur qualité marchande et/ou leur exactitude ;

- EQUISAFE ne saurait être tenue responsable de tout élément échappant à son contrôle ou des pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l’accès à la Plateforme EQUISAFE ou de son utilisation avec le matériel technique de l’Utilisateur (ordinateurs, logiciels, équipements de réseau et tout autre matériel utilisé pour accéder aux Services) ;

- EQUISAFE ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme EQUISAFE, de la perte de données, de dégradations, de dommages ou de virus susceptibles d’affecter le matériel informatique de l’Utilisateur et/ ou de la présence d’un virus sur la Plateforme EQUISAFE.


10. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

10.1 Clause d’imprévision

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des CGU entraînant un risque d'exécution excessivement onéreuse des CGU pour l’une des Parties, les Parties s'engagent à entrer en négociation afin de trouver une solution raisonnablement satisfaisante pour les Parties et consentent à ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

À défaut d’accord entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’entrée en négociation, les présentes CGU seront résiliées de plein droit.

10.2 Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ni l’Utilisateur, ni EQUISAFE ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de leur volonté et constitutif d’un cas de force majeure dans les conditions énoncées ci-après.

EQUISAFE tout comme l’Utilisateur devra notifier par tout moyen disponible à l’autre partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU. Si un cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation des CGU.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’une des parties empêchant l’exécution normale des présentes CGU par cette partie.

11. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et à ne pas les utiliser à des fins autres que la conclusion et l’exécution des CGU.

La Partie ayant recueilli des Informations Confidentielles s’engage à prendre des mesures pour préserver le caractère confidentiel de ces informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles et devront au minimum présenter un degré de précaution raisonnable, ce qui implique que des mesures adéquates devront être prises pour :

- éviter la divulgation, communication ou diffusion, qu’elle soit directe ou indirecte, des Informations Confidentielles à des personnes non autorisées ou non habilitées à recevoir lesdites informations en vertu des présentes CGU ;

- s’assurer que les Informations Confidentielles ne soient pas utilisées par ces personnes à des fins autres que celles prévues par les CGU ;

- veiller à ce que les Informations Confidentielles ne soient pas copiées, reproduites, dupliquées, sauvegardées, modifiées, téléchargées ou autrement exploitées, totalement ou partiellement, en dehors des seuls besoins des personnes autorisées ou habilitées à les consulter ;

- veiller à ce que les collaborateurs, sous-traitants, mandataires à qui pourraient être communiquées des Informations Confidentielles respectent ladite clause (notamment par le biais d’accord de confidentialité).

Les Parties reconnaissent que EQUISAFE peut être amenée à communiquer ou divulguer des Informations Confidentielles i) à des sous-traitants d’EQUISAFE ainsi qu’à toute entité du (des) groupe(s) actionnaire(s) d‘EQUISAFE soumise à une même obligation de confidentialité, ou ii) dans des cas prévus par une disposition légale ou réglementaire en vigueur en France (en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et en matière d’application de sanctions financières).

EQUISAFE décline toute responsabilité en cas de non-respect par les Utilisateurs de la confidentialité des Informations Confidentielles qui leur ont été communiquées dans le cadre de la conclusion ou l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à supporter toutes les conséquences d’un manquement à la présente obligation de confidentialité émanant de son fait ou du fait de ses salariés (qu’elles soient Personnes Autorisées ou non).

L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable pendant une période de quinze (15) ans après le terme des CGU, pour quelque cause que ce soit.

12. SECRET PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux conventions internationales EQUISAFE a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.

Toutefois, l’Utilisateur autorise expressément et dès à présent EQUISAFE à communiquer (i) les informations strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale, aux personnes morales de son groupe et aux tiers pour l’exécution des prestations confiées par EQUISAFE, notamment pour le traitement des obligations de KYC et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et des opérations enregistrées sur l’Espace Utilisateur et (ii) plus généralement, toute information raisonnablement nécessaire à toute personne en vue pour EQUISAFE de se conformer aux dispositions légales et règlementaires et aux conventions internationales.

13. DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

13.1 Introduction

La transparence étant une valeur clé pour EQUISAFE, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée du Client et respecte à cet effet l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et liberté » dans sa version en vigueur ainsi que l’ensemble des dispositions européennes applicables en la matière et notamment le RGPD.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur collectées et conservées par EQUISAFE, et le cas échéant, par ses sous-traitants sont les données collectées via la création de son Espace Utilisateur et son utilisation.

13.2 Sécurité des Données Personnelles collectées

L’accès aux serveurs sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Au sein de EQUISAFE et de ses intermédiaires, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur.

EQUISAFE s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la résiliation des présentes CGU, EQUISAFE conservera pendant une période de cinq (5) ans les Données Personnelles de l’Utilisateur ainsi que l’historique des événements et opérations liées à son Espace Utilisateur et celles mentionnées dans son relevé de compte électronique. De même, EQUISAFE conservera pendant une période de cinq (5) ans les Données Personnelle et des titulaires de Titres Financiers figurant dans le registre des actionnaires.

13.3 Finalités du traitement

La base juridique du traitement des Données Personnelles repose sur l’exécution des présentes CGU conclues entre l’Utilisateur et EQUISAFE.

L’Utilisateur est informé et accepte que EQUISAFE collecte et procède à des traitements sur ses Données Personnelles à des fins de :
- optimisation et amélioration des relations avec les clients et Utilisateurs ;

- accès par l’Utilisateur aux différents Services proposés et notamment via l’accès à la partie restreinte de la Plateforme EQUISAFE ;

- respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de LCB-FT ;

- traitement/gestion et archivage des transactions ;

- de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus) ;

- de gestion centrale de la clientèle ;

- de traitement des demandes de l’Utilisateur ;

- de réalisation de tests, statistiques et sondages ;

- de formation du personnel affecté aux Services ;

- du contrôle de la qualité du service fourni à l’Utilisateur ;

- de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des Services ou à d’autres produits ou services promus par EQUISAFE ou par des sociétés liées à EQUISAFE. EQUISAFE veille scrupuleusement à ce que l’Utilisateur donne son consentement préalable en vue d’une utilisation des Données Personnelles à des fins de prospection directe par des partenaires commerciaux de EQUISAFE, et ce par le biais d’une case à cocher dans le formulaire de souscription, conformément aux recommandations de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les Données Personnelles collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

13.4 Communication des Données Personnelles collectées

Par dérogation au secret professionnel auquel EQUISAFE est tenue, l’Utilisateur accepte que les Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées de manière sécurisée, le cas échéant sous une forme cryptée, par EQUISAFE aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des Services en accès restreint.

L’Utilisateur accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée.

13.5 Droit d’accès, d’opposition et de rectification des Données Personnelles

L’Utilisateur a un droit d’accès aux Données Personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à EQUISAFE par envoi d’un email à l’adresse : rgpd@equisafe.io.]

L’Utilisateur a le droit d’obtenir la rectification des Données Personnelles inexactes qui les concernent.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à EQUISAFE par courrier à l’adresse suivante : rgpd@equisafe.io.

13.6 Droit à la portabilité

L’Utilisateur peut exercer son droit à la portabilité des Données Personnelles en écrivant ou en s’adressant à EQUISAFE par courrier à l’adresse suivante : rgpd@equisafe.io. Les Données Personnelles concernées par le droit à la portabilité sont exclusivement les données déclarées activement et consciemment par l’Utilisateur, à savoir les données fournies pour l’accès aux Services proposés sur la Plateforme EQUISAFE (via la création de compte, les formulaires en ligne, les correspondances par mails…), mais aussi les données générées par l’activité de l’Utilisateur grâce à l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE (adresse IP, centres d’intérêts de l’Utilisateur…).

13.7 Droit à la limitation

L’Utilisateur peut exercer son droit à limitation des données en écrivant ou en s’adressant à EQUISAFE par courrier à l’adresse suivante : rgpd@equisafe.io. EQUISAFE ne traite alors plus les Données Personnelles et procède à leur conservation pendant le délai de vérification/examen de l’exercice d’un autre droit (accès, opposition…).

13.8 Droit de décider du sort de ses données après son décès

L’Utilisateur peut définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès en écrivant ou en s’adressant à EQUISAFE par courrier à l’adresse suivante : rgpd@equisafe.io.

13.9 Droit de déposer une plainte

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits.

Lorsque l’Utilisateur a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part d’EQUISAFE, alors les Données Personnelles sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur (identification via les identifiants et accès à l’espace personnel, clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail d’EQUISAFE, demande d’information par mail). A la fin du délai, et en l’absence de contact de l’Utilisateur, les Données Personnelles sont purgées de toutes les bases actives d’EQUISAFE et, le cas échéant, de ses sous-traitants.

13.10 Utilisation de cookies

EQUISAFE informe l’Utilisateur que dans le cadre des Informations et/ou des Services, des cookies (fichiers envoyés par le serveur EQUISAFE et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à assurer la sécurité des Services.

Ces cookies permettent de conserver active l’identification effectuée lors de l’ouverture de la session dans l’Espace Utilisateur, de sorte que l’Utilisateur n’ait pas à ressaisir ses Identifiants Personnels pour chaque page consultée sur le site Internet. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque l’Utilisateur clôture sa session ou ferme son navigateur Internet ;

L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Informations et/ou des Services ou de l’en empêcher par
mesure de sécurité.

13.11 Durée de conservation

Les données récoltées lors de la navigation sur le Site par l’Utilisateur sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de 13 (treize) mois à partir de la collecte. A la fin du délai, les données sont purgées de toutes les bases actives d’EQUISAFE et, le cas échéant, de ses sous-traitants.

Les données récoltées lors de la création et de l’utilisation de l’Espace Utilisateur sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, tant que l’Espace Utilisateur n’a pas été supprimé. Lors de la suppression de l’Espace Utilisateur, les Données Personnelles sont purgées de toutes les bases actives d’EQUISAFE et, le cas échéant, de ses sous-traitants. L’Espace Utilisateur est supprimé à l'issue d'une période d'inactivité totale (comprenant cumulativement : aucune identification via les identifiants et aucun accès à l’espace personnel, aucun clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail d’EQUISAFE, aucune demande d’information par mail) égale à trois (3) ans.

14. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait que l’ensemble des éléments composant la Plateforme EQUISAFE, tant la structure que le contenu, demeurent la propriété exclusive de EQUISAFE, en ce compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et qu’il n’est opéré aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, tant par lui-même que par personne interposée, à ce droit de propriété.

L’Utilisateur (ce compris toute Personne Autorisée qu’il désigne) dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme EQUISAFE, personnel, non exclusif, et non cessible.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme EQUISAFE ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de droit de propriété intellectuelle apposées sur la Plateforme EQUISAFE ;

- d’intervenir sur la Plateforme EQUISAFE de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les éventuelles erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par EQUISAFE ;

- de chercher à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de la Plateforme EQUISAFE ou de nature à violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;

- de chercher à porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme EQUISAFE, comme de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme EQUISAFE.

15. COMPORTEMENT ILLICITES

Dans le cadre de l’utilisation des Informations et/ou Services, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français et aux bonnes mœurs ou aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’interdit également de détourner les Informations et/ou les Services de leur finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données de façon illicite ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant les Informations et/ou les Services à des fins illicites.

EQUISAFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’une telle utilisation des Informations et/ou des Services. EQUISAFE se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

En cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur, EQUISAFE pourra procéder, sans préavis, à la clôture de l’Espace Utilisateur.

16. BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans le cadre du dispositif national de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, dont la plupart des dispositions sont insérées dans le Code monétaire et financier (articles L. 561-1 et suivants du CMF), EQUISAFE s’oblige à porter à la connaissance des autorités compétentes (TRACFIN) toutes les opérations dont elle soupçonne qu’elles pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine de prison d’au minimum un an ou d’une fraude fiscale ou qu’elles participeraient au financement du terrorisme.

Lorsque EQUISAFE constate des opérations qui lui apparaissent comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors, elle est tenue de prendre contact avec l’Utilisateur afin de requérir des explications sur lesdites opérations, telles que leur justification économique, leur provenance et la destination des fonds, l’identité du Tiers Créancier ou du Tiers Débiteur de l’opération, voire demander en complément des justificatifs qui corroborent ces explications.

Le refus de l’Utilisateur de communiquer ces éléments peut conduire EQUISAFE à effectuer la déclaration prévue à l’article L. 561-15 du CMF, auprès de TRACFIN, et le cas échéant, mettre fin à la relation qui la lie avec l’Utilisateur.

17. SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent que EQUISAFE pourra faire appel à ses frais, si elle en a besoin, à un ou plusieurs sous-traitant(s) dans le cadre de l’exécution des présentes, et notamment (de manière non limitative) à des prestataires informatiques ou fournisseurs d’information. EQUISAFE demeurera seule responsable à l’égard des Utilisateurs du non-respect par ses sous-traitants des présentes CGU.

18. PREUVE

Conformément à l’article 1368 du Code civil, les parties conviennent entre elles des règles de preuve recevables dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur accepte que les éléments d’identification utilisés, à savoir ses Identifiants Personnels et/ou les Mots de Passe reçus par e-mail, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

L’Utilisateur reconnaît manifester son consentement à toutes les opérations issues de son interaction ou de celle des Personnes Autorisées depuis son espace Utilisateur sur la plateforme. L’Utilisateur accepte que ces procédés, incluant notamment la saisie de ses Identifiants Personnels et/ou le Mot de Passe et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

L’Utilisateur accepte que les contrats conclus, archivés dans le cadre des Services, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports durables, les emails, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre EQUISAFE et l’Utilisateur soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

L’Utilisateur est informé que les documents signés électroniquement sont archivés dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la signature électronique fait produire des effets juridiques aux contrats et opérations conclus dans le cadre des Services au même titre qu’une signature manuscrite.

L’Utilisateur reconnaît que le fait de recevoir par email le document signé à son adresse électronique vaut remise au sens de l’article 1127-6 du Code civil.

Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et EQUISAFE, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin, sur un support informatique ou sur un support papier.

La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de signature électronique incombe à EQUISAFE, la preuve contraire pouvant être rapportée par l’Utilisateur.

19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exciper du bénéfice de l'une quelconque des clauses des présentes CGU et notamment de ne pas se prévaloir d’un manquement commis à l’une des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du bénéfice de ladite clause.

19.2 Intégralité – Modification des CGU

Les présentes CGU accompagnées éventuellement de Conditions Particulières expriment l’intégralité des obligations des Parties. Les présentes CGU annulent et remplacent tout accord ou contrat oral ou écrit conclu entre les Parties relatif aux Services.EQUISAFE est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le site Internet d’EQUISAFE (https://app.equisafe.io/cgu)

En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU entreront en vigueur cinq (5) jours après leur publication sur le site Internet de EQUISAFE et une notification concomitante sera adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à EQUISAFE lors de son inscription). L’absence de contestation notifiée par l’Utilisateur à EQUISAFE avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.

Toutefois, EQUISAFE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et immédiatement les présentes CGU en vue de se conformer à toute réglementation applicable. Dans ce dernier cas, les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet d’EQUISAFE et une notification concomitante sera adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à EQUISAFE lors de son inscription). L’acceptation par l’Utilisateur d’une telle modification constituant une condition déterminante de l’accord de EQUISAFE.

19.3 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU applicables se révélai(en)t non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts du seul fait d'une telle invalidité.

EQUISAFE remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets économiques de ladite(desdites) stipulation(s).

19.4 Langue

Les CGU pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.

19.5 Notifications

L’Utilisateur est informé qu’EQUISAFE peut lui adresser les notifications ou avis de modification mentionnés dans les présentes CGU par e-mail, à l'adresse de messagerie électronique communiquée ou via son Espace Utilisateur sur la Plateforme EQUISAFE. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique et son Espace Utilisateur, à lire lesdits e-mails avec attention, et à appliquer sans délai les éventuels conseils et consignes.

Afin que EQUISAFE puisse être en mesure d’adresser à l’Utilisateur une lettre recommandée avec accusé de réception, l’Utilisateur s’engage à communiquer à cette dernière sans délai, sur simple demande, le nom et l’adresse postale de la personne à contacter.

20. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend entre EQUISAFE et un Utilisateur relatif aux CGU et/ou l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE, notamment concernant sa formation, validité, exécution, interprétation ou résiliation, lesdites Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.

Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai raisonnable, tout litige survenu relatif aux CGU et à l’utilisation de la Plateforme EQUISAFE relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.


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Equisafe est agréé en tant qu' agent de prestataire de service de paiement par l'ACPR en France depuis le 08/03/2020 sous le numéro 85392.